IMMOBILIER

Nouveau modèle de bail :
ce qui change depuis le 1er octobre 2026

Les contrats types de location de résidence principale ont été réécrits par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, qui met à jour les modèles fixés par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.

Ce décret concerne les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 : locations vides, meublées et colocations à bail unique. Les baux mobilité et les locations saisonnières en sont exclus.

Bonne nouvelle pour les dossiers en cours : un bail signé avant cette date reste valable tel quel, sans avenant à faire signer.

Annexe 1 : contrat type de location de logement nu | urlr.me/eJN77e
Annexe 2 : contrat type de location de logement meublé | urlr.me/GQGDkk

Deux évolutions à retenir :

La clause résolutoire est désormais intégrée d’office

En cas de non-paiement du loyer, des charges ou de non-versement du dépôt de garantie, le bail est résilié de plein droit six semaines après un commandement de payer resté infructueux.

L’ancien modèle laissait cette clause au choix du bailleur, le nouveau l’impose, supprimant tout risque d’oubli.

Le délai de six semaines n’est pas né avec ce décret : il vient de la loi du 27 juillet 2023 et s’applique aux baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023. Pour les baux antérieurs, la Cour de cassation a posé le principe de non-rétroactivité et confirmé que le délai reste de deux mois (avis du 13 juin 2024 n° 24-70.002).

Autrement dit, avant de délivrer un commandement de payer, vérifiez toujours la date de signature du bail. Le commandement doit rappeler le délai applicable à peine de nullité. Aucune mention n’est faite dans le décret concernant la reconduction tacite du bail ; dès lors, il convient de s’en tenir à la clause résolutoire déjà insérée au bail.

Un délai erroné fragilise l’ensemble de la procédure. Sur ce point, la prudence recommande de retenir le délai le plus long en cas de bail douteux : un commandement trop long ne se conteste pas, un commandement trop court se sanctionne.

Le numéro de téléphone portable des parties

Une mention à relever dès la signature : un moyen simple de joindre rapidement le locataire et de prévenir un contentieux naissant.

Le bail d’habitation n’est pas un contrat parmi d’autres : c’est la première pièce du dossier d’expulsion. Bien rédigé le jour de la signature, il décide de la solidité de toute la procédure à venir.